Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence
Article 26
Versions de la disposition
26. Le producteur de matériel nucléaire doit avoir et tenir à jour, pour chacune de ses unités de production, un manuel semblable au document intitulé «Pommes de terre de semence, Production nucléaire, Normes de qualité» et distribué par l’Agence où il consigne régulièrement les informations qui y sont demandées.
